/ CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION /

(version 2020-11-19)

S.T.B.M.A. Société par Actions Simplifiée RCS 441 105 525 ANNECY 
Siège social : 4383, route du Bettex, 74170 Saint-Gervais Les Bains
Téléphone : 04.50.93.23.23 -  Email : info@stbma.fr

1 - GÉNÉRALITÉS
L’acquisition d’un forfait implique la connaissance et l’acceptation par le Client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, sans préjudice des voies de recours habituelles.
Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques pour les sociétés ayant leur siège social en France.

2 - LE FORFAIT
Le forfait est composé d’un support sur lequel est enregistré un titre de transport.
Le support se matérialise sous forme d’une carte mains-libres à puce. Seules les informations contenues dans la mémoire du forfait font foi. 

3 - TARIFS - RÉDUCTIONS - GRATUITÉ
Les tarifs publics de vente des forfaits, des titres de transport et des supports sont affichés aux points de vente des caisses principales des remontées mécaniques de Saint-Gervais et de Saint-Nicolas. Ces tarifs sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises.
Des réductions ou des gratuités sont proposées aux différentes catégories de personnes selon les modalités disponibles aux points de vente et sur présentation au moment de l’achat, de pièces justifiant l’avantage tarifaire. Le support carte mains-libres (2,00 €) n’est pas offert.
Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée. Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat.
L’âge du Client s’entend à compter du jour de début de validité du forfait à délivrer.

4 - LE SUPPORT MAINS LIBRES
Le forfait de ski est établi sur un support de type carte mains-libres. Il est obligatoire pour l’acquisition d’un titre de transport moyennant le paiement d’un supplément de 2,00 € TTC non remboursable. Il est rechargeable.
Les supports rechargeables sont réutilisables plusieurs fois dans la limite d’une durée de garantie de 2 années.
La garantie ne s’applique qu’en cas d’utilisation normale du support, elle consiste en la délivrance d’un nouveau support en remplacement du support défectueux, sur présentation du justificatif d'achat.
Ce support ne doit pas être plié, cassé, percé ou rendu inutilisable par quelque moyen que ce soit.

5 - VALIDITÉ DU FORFAIT
Les forfaits dont la durée est supérieure à la durée la plus courte proposée, sont strictement personnels, incessibles et intransmissibles.
Les forfaits Année, Saison et 7 jours Liberté nominatifs ne sont valables que munis d’une photographie d’identité récente. La vente des forfaits Année, Saison et 7 jours Liberté est subordonnée à la remise d’une photographie (récente, de face, sans lunette de soleil, ni couvre chef). Cette photographie sera conservée par la S.T.B.M.A. dans son système informatique de billetterie, pour faciliter les éventuels rechargements ou rééditions du titre, sauf opposition de la part du Client.
L’usager doit être porteur de son forfait durant tout le trajet, de l’aire de départ de la remontée mécanique jusqu’à l’aire d’arrivée. Il devra pouvoir justifier de son identité. 
Le forfait de ski donne accès aux remontées mécaniques de la zone concernée (Evasion Mont-Blanc, Saint-Nicolas, Bettex, Micro-forfait) pendant la durée de validité du titre de transport (date, domaine de validité, catégorie d’âge, etc..).
Les forfaits piétons ne donnent pas accès aux pistes de ski. Les titres de transport piéton ne peuvent pas être délivrés à un skieur.

6 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Les paiements sont effectués en devises euros, soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre de la société, soit en espèces, soit par carte bancaire, soit par chèques vacances. Chaque émission de forfait donne lieu à la remise d'un justificatif d'achat sur lequel sont mentionnées les caractéristiques du titre vendu.
Ce justificatif doit être conservé précieusement pour être présenté à l’appui de toute demande / réclamation. 
Une facture peut être fournie sur demande.

7 - CONTRÔLE DES FORFAITS
Le Client doit être porteur de son forfait durant tout le trajet effectué sur la remontée mécanique, de l’aire de départ à l’aire d’arrivée. Il doit être présenté à tout contrôle. L’absence de forfait, l’usage d’un titre de transport non valable ou encore le non-respect des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, constatés par un contrôleur, feront l’objet : 
•    Soit du versement d’une indemnité forfaitaire éteignant l’action publique. Cette indemnité forfaitaire est égale à cinq fois la valeur du titre de transport journalier correspondant au réseau de la remontée mécanique considérée (domaine skiable Evasion Mont-Blanc), augmentée le cas échéant de frais de dossier, dont le montant est fixé par la réglementation en vigueur. (Articles L 342-15, R342-19 et R 342-20 du Code du Tourisme et articles 529-3 et suivants du Code de procédure pénale) ;
•    Soit de poursuites judiciaires.
Les contrôleurs pourront demander la présentation de toutes pièces justifiant des avantages tarifaires accordés au titre d’un titre de transport à tarif réduit ou gratuit.
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter le contrevenant sur-le-champ.
Le contrôleur pourra également procéder au retrait immédiat du forfait, en vue de le remettre à son véritable titulaire.

8 - PERTE, VOL, OUBLI ou DÉTÉRIORATION DU FORFAIT
a) Tout Forfait dont la durée de validité est inférieure à 1 journée, partiellement utilisé ou non, perdu, volé, détérioré et/ou oublié ne peut être ni remboursé, ni remplacé.
b) En cas de perte, vol, détérioration et/ou oubli d’un Forfait dont la durée de validité est égale ou supérieure à 1 journée, le Forfait pourra être remplacé selon les modalités et conditions suivantes : sur présentation des justificatifs d’achat délivrés lors de la vente du Forfait (justificatif de vente et ticket de caisse) ainsi qu’un document justifiant de l’identité du détenteur dudit Forfait, il sera procédé à la remise d’un forfait pour la durée restant à courir, moyennant une participation aux frais de blocage et de réémission de 10,00 € TTC ainsi que l’achat d’un nouveau support (2,00 € TTC).

9 - INTERRUPTION DES REMONTÉES MÉCANIQUES 
Seul un arrêt complet et consécutif de toutes les remontées mécaniques (auxquelles le Titre de transport donne accès) sur une durée supérieure à une demi-journée, peut donner lieu à un dédommagement du préjudice (à l’exception des forfaits « saison », « annuel » et « liberté ») subi par le Client sur présentation de son forfait et l’établissement d’une fiche de demande de dédommagement délivrée à nos points de vente.
Les pièces justificatives accompagnées de la fiche de demande doivent être adressées par courrier à la S.T.B.M.A. 4383, route du Bettex 74170 Saint-Gervais ou par email à info@stbma.fr dans un délai de trois mois.
Ce dédommagement peut prendre les formes suivantes, au choix du Client :
- soit d’une prolongation immédiate de la durée de validité du titre de transport ;
- soit d’un avoir à utiliser au plus tard avant la fin de saison ;
- soit d’un remboursement différé, sur pièces justificatives produites dans les trois mois, le remboursement devant intervenir dans les deux mois suivant la réception de ces pièces. Ce dédommagement, calculé en fin de validité du forfait, sera égal à la différence entre le prix payé par le Client et les journées utilisées par l’usager multipliées par le tarif de base.
La fermeture partielle du domaine skiable Evasion Mont-Blanc, pour des raisons climatiques, techniques ou de sécurité n’ouvre droit à aucun dédommagement.

10 - ALÉAS MÉTÉOROLOGIQUES
La S.T.B.M.A. ne peut être tenue pour responsable des conditions météorologiques rencontrées lors de l’utilisation du Titre de transport. Il est de la responsabilité de chaque Client de se renseigner sur les conditions climatiques et de visibilité par tous les moyens à sa disposition (conseillers point de vente, hôtesses, site internet avec webcams).
Les conditions météorologiques peuvent changer très rapidement en montagne.

11 - REMBOURSEMENT
Dans le cas où les titres de transport délivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés, ceux-ci ne seront ni remboursés, ni échangés. Les forfaits à journées non consécutives devront être épuisés durant la saison en cours, au-delà, ils ne pourront être utilisés et ce, sans qu'il soit procédé à leur remboursement, ni à un report de validité.
En cas d’accident ou maladie ou toute autre cause personnelle au Client, les forfaits ne seront ni remboursés, ni échangés et ce quelle que soit la durée de validité dudit Titre.
Il est possible de couvrir ce type de risque par des assurances spécifiques. Tous renseignements à cet effet sont à demander aux points de vente.
12 - MODALITÉS DE MODIFICATION À L’INITIATIVE DU CLIENT 
a. Vous pouvez modifier les dates de validité de votre Forfait Evasion Mont-Blanc séjour de 2 jours à 21 jours consécutifs pour des dates ultérieures aux dates initiales. La demande de modification doit être effectuée au moins 2 jours avant la date de début de validité du Forfait initialement acheté. Seules les dates de validité du Forfait peuvent être modifiées. Tout autre demande de modification (durée, domaine de validité, catégorie d’âge ou de produit…) ne peut pas être effectuée. Les nouvelles dates de validité demandées doivent être comprises dans la période d’ouverture du domaine skiable Evasion Mont-Blanc pour la saison d’hiver 2020-2021. Aucun frais de modification ne s’applique.
b. Pour toute demande de modification de Forfait acheté directement auprès du domaine skiable de Saint-Gervais S.T.B.M.A, il vous sera demandé d’envoyer votre demande de modification écrite à reservation@stbma.fr ou par courrier à 4383 route du Bettex, 74170 Saint-Gervais, France. Les demandes de modification concernant des achats de Forfaits effectués par l’intermédiaire d’un agent de voyages devront être adressées à cet agent de voyages. Seule la personne ayant effectué la réservation est habilitée à demander une modification du Forfait. 
c. Si le Forfait a été acheté à un tarif promotionnel, le prix du Forfait peut augmenter suite aux demandes de modifications que nous avons acceptées. Dans ce cas, le montant supplémentaire dû devra être réglé immédiatement par l’un des moyens de paiement acceptés.
d. Les offres spéciales qui peuvent être proposées de temps à autre ne peuvent être appliquées que pour de nouvelles réservations (selon les termes et conditions particuliers de l’offre) et non pour des réservations déjà effectuées.

13 – MODALITÉS DE DÉDOMMAGEMENT EN CAS DE FERMETURE POUR RAISON DE CRISE SANITAIRE COVID-19
La fermeture totale du domaine skiable Evasion pour raison de crise sanitaire COVID-19 donne droit à un dédommagement dans les conditions suivantes :  
a.    Forfaits 4h, journée ou séjours consécutifs
- en cas de fermeture totale du domaine skiable sur la totalité de la durée de validité du Titre, le Client sera intégralement remboursé du montant payé pour le Forfait.
- en cas de fermeture totale du domaine skiable sur une partie de la durée de validité du Titre, le Forfait sera remboursé pour les journées non utilisées en raison de la crise sanitaire COVID-19. Le montant du remboursement sera égal à la différence entre le prix du forfait payé et le prix du forfait correspondant aux journées skiées. Par exemple : si le Client a payé un forfait 3 jours et qu’il n’a pu skier que 2 journées, le montant du remboursement sera équivalent à la différence de prix entre le forfait 3 jours et le forfait 2 jours (pour le même domaine et la même catégorie d’âge).

b.    Forfaits Evasion Mont-Blanc « Année », « Saison » et « Liberté» 
La fermeture totale du domaine skiable Evasion Mt-Blanc pour raison de crise sanitaire COVID-19 donne droit à un dédommagement dans les conditions suivantes :  
- en cas de fermeture totale du domaine skiable sur la totalité de la saison d’hiver, les forfaits « Année », « Saison » et « Liberté 7 jours nominatifs » seront intégralement remboursés.
- en cas de fermeture totale du domaine skiable sur une période cumulée de plus de 29 jours sur la saison d’hiver (sur la période du 12/12/2020 au 11/04/2021), un dédommagement sous forme d’avoir sera accordé pour les forfaits Evasion Mt-Blanc « Année », « Saison » ou « Liberté 7 jours nominatifs » hors tarifs spéciaux inférieurs à 50% du tarif public TTC (Forfaits Pro, Scolaire…). Le montant de l’avoir sera calculé sur la base de la consommation réelle du forfait Evasion Mt-Blanc « Année », « Saison » ou « Liberté 7 jours nominatifs ». Le dédommagement sera égal à la différence entre le prix payé du Forfait pour la saison d’hiver et le nombre de journées utilisées multiplié par le tarif public journée TTC. Par exemple, si le client a payé son forfait Evasion saison adulte à 704.50€, que les données de consommation dudit forfait indiquent qu’il a été utilisé 5 journées et que le tarif public du forfait 1 jour adulte est de 50.50€, alors le client sera dédommagé de : 704,50€ - (5 x 50.50€) soit 452€ sous forme d’avoir. Afin d’établir le montant du dédommagement, le client accepte que les données de consommation du forfait soient conservées pendant une durée maximum d’un an après la fin de validité dudit forfait. 
- En cas de fermeture totale du domaine skiable Evasion Mt-Blanc sur une période cumulée égale ou inférieure à 29 jours sur la saison d’hiver (sur la période du 12/12/2020 au 11/04/2021), les forfaits Evasion « Année », « Saison » et « Liberté 7 jours nominatifs » ne pourront prétendre à un dédommagement.

Pour tout dédommagement, une demande devra être envoyée par le Client à la S.T.B.M.A. 4383, route du Bettex 74170 Saint-Gervais ou par email à info@stbma.fr.

14 - RÉCLAMATIONS 
Toute réclamation doit être adressée à la S.T.B.M.A. 4383, route du Bettex 74170 Saint-Gervais ou par email à info@stbma.fr dans un délai de trois mois suivant la survenance de l’événement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice.

15 - RESPECT DES RÈGLES DE SÉCURITÉ
L’usager du Domaine Skiable est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par Remontées Mécaniques, notamment les règlements de polices affichées au départ des Remontées Mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes les consignes du personnel de l’Exploitant, sous peine de sanctions.
Sur les pistes de ski, l’usager du Domaine Skiable doit respecter l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski. Il lui est également recommandé de tenir compte des dix règles de conduite des usagers des pistes éditées par la Fédération Internationale de
Ski (FIS). Le ski hors-piste est pratiqué par l’usager à ses risques et périls.

16 - COVID-19 : RESPECT DES MESURES ET RÈGLES SANITAIRES - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19, la S.T.B.M.A. a mis en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires et communique sur les mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites « barrières ». Tout usager est tenu de respecter ces prescriptions réglementaires et mesures sanitaires, notamment les consignes tant écrites que verbales (et les pictogrammes les complétant le cas échéant) qui lui seront transmises et dispensées par l’exploitant et par son personnel, en amont comme au cours de sa présence sur site et de l’accomplissement de la prestation, sous peine de se voir refuser l’accès aux remontées mécaniques. A ce titre, l’usager est tenu de porter un masque dans tous les lieux où il est obligatoire. Le masque obligatoire est un masque de protection adapté à la lutte contre la propagation du virus covid-19. La visière ne constitue en aucun cas une alternative au masque.

17 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
L’ensemble des informations qui sont demandées par la S.T.B.M.A. pour la délivrance d’un forfait est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du forfait ne pourra intervenir. 
Les données sont enregistrées à des fins de gestion de la billetterie et de contrôle d’accès.
Les données relatives aux déplacements sont également collectées à des fins de gestion des opérations d’accès aux remontées mécaniques et de contrôle des titres de transport. Ces données sont aussi recueillies à des fins statistiques.
Certaines données, notamment vos coordonnées de contact, sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client dans le cadre d’une relation contractuelle, selon les modalités prévues par la loi LCEN du 21 juin 2004. 
La S.T.B.M.A. est soucieuse de protéger les informations personnelles communiquées et s’engage à respecter, protéger la confidentialité des données transmises et à ne pas vendre tout ou partie de ses fichiers à aucun tiers. Les conditions d’utilisation des données personnelles du Client sont répertoriées et définies dans la politique de protection des données à caractère personnel (politique de confidentialité) de la S.T.B.M.A. (https://www.ski-saintgervais.com/fr/politique-confidentialite).
En application de l’article 90 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, toute personne peut recevoir les informations du présent paragraphe sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes auprès de la société en écrivant à l’adresse suivante 
- par courrier à : S.T.B.M.A. 4383, route du Bettex 74170 Saint-Gervais, en indiquant nom, prénom, adresse.
- Par e-mail à l’adresse : protection-des-données@stbma.fr

18 - TRADUCTION ET LOI APPLICABLE - RÉGLEMENT DES LITIGES
Dans le cas où les présentes CGVU seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes CGVU est la seule à faire foi. En conséquence, en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions présentes CGVU, il conviendra de référer expressément et exclusivement à la version française.
Les présentes CGVU sont soumises tant pour leur interprétation que leur mise en œuvre, au droit français.
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation (à la conciliation). A défaut de réponse satisfaisante, le consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine peuvent être obtenues en consultant son site Internet : www.mtv.travel. L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties du contrat. À défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.
 

CONDITIONS PARTICULIÈRES A LA VENTE EN LIGNE DES FORFAITS

1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
La passation d’une commande implique l’adhésion de la personne ci-après dénommée le « Client », aux présentes conditions particulières de vente à distance. Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège social en France. Les présentes conditions complètent les « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » des forfaits affichées dans tous les points de vente et mises en ligne sur le site Internet www.saintgervais.ski

2 - MODALITÉS
a.    Commande
L’achat de forfait à distance s’effectue en se connectant sur le site Internet www.saintgervais.ski
b.    Paiement 
Le prix des forfaits est exigible à la commande
Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs.  Tous les tarifs sont disponibles sur le site www.saintgervais.ski
Conformément aux exigences résultant de l’article 1369-5 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
c.    Retrait ou Livraison des forfaits en premier achat 
Les forfaits commandés avec un délai de 10 jours ouvrés avant le 1er jour de ski seront soit à retirer aux bornes de retrait du domaine skiable, soit livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. L’envoi à domicile est gratuit.
En cas d’impossibilité de commander avec un délai suffisant pour recevoir sa commande chez lui, le client a la possibilité de choisir un point de retrait en station.
d.    Rechargement des forfaits
Si le client est déjà en possession d’une carte rechargeable (carte « mains-libres »), il peut recharger cette dernière de toute la gamme proposée sur le site internet. Délai de rechargement : le client pourra recharger avec un délai minimum de 20 mn avant son passage à la première remontée mécanique.
e.    Accusé de réception de commande 
Une fois la commande conclue sur Internet et confirmée par le Client, la S.T.B.M.A. accuse réception de cette commande par un e-mail. Cet email devra être conservé par le client durant son séjour sur le domaine skiable, cet email faisant acte de justificatif en cas de contrôle par le personnel habilité sur site.
Concernant le paiement, dès obtention de l’accord de la part de l’organisme bancaire, le prélèvement bancaire sera effectué immédiatement.
Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du Client par sa banque entraîne par contre l’annulation du processus de commande.
f.    Option de paiement crédit gratuit Choozeo
CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucun frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par NATIXIS FINANCEMENT société anonyme au capital de 73 801 950 € - Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 – 439 869 587 RCS Paris. Le montant du crédit gratuit varie entre (135.00€ mini et borne 3000.00 € maxi).
CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titu¬laires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard émise par une banque domiciliée en France possédant une date de validité supérieure de 4 mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maes¬tro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ». 
Il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de BPCE FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. La S.T.B.M.A. se limite à mettre en relation ses clients avec BPCE FI¬NANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. En outre, si le client demande à bénéficier d’une so¬lution de financement proposée par BPCE FINAN¬CEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. BPCE FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. 
BPCE FINANCEMENT se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de ré¬tractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.

3 - ANNULATION ET ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION 
Une fois la commande du titre de transport confirmée par le Client, le titre commandé ne peut être remboursé, ni repris, ni échangé. De même, aucune modification ne pourra être apportée à la commande à l’exclusion des dates de validité selon les termes de l’article 13 des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Forfaits. En application de l’article L221-18 du Code de la Consommation : la vente de titre de transport n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux article L-221-18 et suivant le code de la consommation en matière de vente à distance.

4 - EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ 
La S.T.B.M.A. n’est tenue que d’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès à la vente à distance. La responsabilité de la S.T.B.M.A. ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet ou du réseau téléphonique, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.
Le client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

5 - MODES DE PREUVES 
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et, d’une manière générale, la confirmation finale de la commande par le Client valent preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 ainsi que de l’exigibilité du règlement.
Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site Internet 

6 - CONSERVATION     
L’archivage des bons de commande est effectué par le service Clients de la S.T.B.M.A. conformément à l’article L 134-2 du Code de la consommation. Dans ces conditions, le Client peut ainsi accéder à sa commande archivée en faisant la demande écrite auprès du dit service à l’adresse susvisée.